Référencearticle 7 du décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires prévues par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et par le présent décret, les activités de la paierie générale du Trésor sont transférées à la recette générale des finances.
2. La recette générale des finances se substitue à la paierie générale du Trésor pour les droits et les obligations liés aux marchés publics en cours la concernant.
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