1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1707 du 22 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1707 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258332
Texte parentLEGITEXT000006055051
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