Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 776-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. I. - Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».
3. II. - Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n'est pas suspensif. ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.