Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1708 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006501005
Texte parentLEGITEXT000006055052
Référencearticle 14 du décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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