Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1708 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006501007
Texte parentLEGITEXT000006055052
Référencearticle 2 du décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 512-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-3. - Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».
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