Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1708 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006501008
Texte parentLEGITEXT000006055052
Référencearticle 3 du décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-13 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « ayant atteint au moins le grade de premier conseiller », sont insérés les mots : « ou ayant une ancienneté minimale de deux ans ».
3. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 10° Sur les litiges relatifs au permis de conduire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.