Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1708 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006501009
Texte parentLEGITEXT000006055052
Référencearticle 4 du décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006501009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.