Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1708 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006501013
Texte parentLEGITEXT000006055052
Référencearticle 8 du décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-33 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction. »
3. II. - Au second alinéa, le mot : « délègue » est remplacé par le mot : « désigne ».
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