Arrêté du 22 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2007.

TexteArrêté du 22 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258334

Texte parentLEGITEXT000006055054

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2006 (version du 15 avril 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de la justice en service à l'étranger.

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