Arrêté du 22 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2007.

TexteArrêté du 22 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258336

Texte parentLEGITEXT000006055054

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2006 (version du 15 avril 2007)Légifrance →

1. Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

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