Arrêté du 22 décembre 2006 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2007 au 4 janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258341

Texte parentLEGITEXT000006055054

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 décembre 2006 (version du 15 avril 2007)Légifrance →

1. Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 susvisé et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé.

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