Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258377
Texte parentLEGITEXT000006055060
Référencearticle 4 du décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 323-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 323-7. - Dans les comités prévus aux articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-5, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont présents.
3. « Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
4. « Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
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