1. Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles ont cependant obligation de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1715 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258384
Texte parentLEGITEXT000006055062
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