1. Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.
Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1716 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258387
Texte parentLEGITEXT000006055063
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