Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1716 du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258388
Texte parentLEGITEXT000006055063
Référencearticle 3 du décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →

1. Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.

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