Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1718 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258409
Texte parentLEGITEXT000006055066
Référencearticle 1 du décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public. »
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