Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1726 du 23 décembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006334110

Texte parentLEGITEXT000006055078

Référencearticle 12 du décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.