Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1726 du 23 décembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006334096

Texte parentLEGITEXT000006055078

Référencearticle 13 du décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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