Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 3° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné au 1°, ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont les règles d'organisation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette même autorité relatives aux abus de marché ;
4. « 4° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné aux 1° et 3°, ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant des règles d'organisation et de protection des investisseurs comparables à celles des marchés relevant du 3° et reconnues par l'autorité compétente de ce même Etat partie ; »
5. 2° Au dernier alinéa du I, les mots : « admis à la négociation sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 4° ».
6. 3° Au premier alinéa du II, les mots : « réglementé mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par le mot : « relevant ».