Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1726 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006334101
Texte parentLEGITEXT000006055078
Référencearticle 4 du décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 171 AM de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début de cet article, il est inséré un : « I » ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et financier. »
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