1. Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé " avances aux collectivités territoriales " ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
Décret n°2006-1727 du 23 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1727 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258459
Texte parentLEGITEXT000006055079
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