1. Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé " accords monétaires internationaux " peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Décret n°2006-1727 du 23 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1727 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258460
Texte parentLEGITEXT000006055079
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.