Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1731 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258467

Texte parentLEGITEXT000006055082

Référencearticle 1 du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.

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