Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1731 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258469
Texte parentLEGITEXT000006055082
Référencearticle 3 du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.

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