Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 2 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1732 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006436922
Texte parentLEGITEXT000006055083
Référencearticle 5 du décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 305 et 340, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
2. Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret du 3 mars 2006 susvisé.
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