Référencearticle 4 du décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les ordonnances et les titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sont assignés selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 18 novembre 2005 susvisés.
2. Les mandats et les titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur le trésorier-payeur général du lieu de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire.
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