Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258523

Texte parentLEGITEXT000006055091

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude prévu à l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

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