1. Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen d'aptitude.
Arrêté du 23 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258524
Texte parentLEGITEXT000006055091
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