Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258526

Texte parentLEGITEXT000006055091

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

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