Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258529

Texte parentLEGITEXT000006055091

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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