Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258530

Texte parentLEGITEXT000006055091

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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