1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258537
Texte parentLEGITEXT000006055092
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