Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 29 avril 2009)Légifrance →
1. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves. Le dossier de candidature comprend :
2. 1° Une requête de l'intéressé ;
3. 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
4. Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.