1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258545
Texte parentLEGITEXT000006055093
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