Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1740 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258559
Texte parentLEGITEXT000006055096
Référencearticle 4 du décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 2 du décret du 30 mars 1967 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'équipement », sont insérés les mots : « ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé, après les mots : « les directions départementales de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « , les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ».
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