Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1740 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258560
Texte parentLEGITEXT000006055096
Référencearticle 5 du décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 20 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. »
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