1. La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est substituée à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour l'application, dans les départements énumérés à l'article 1er, des textes mentionnant ces directions.
Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1740 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258561
Texte parentLEGITEXT000006055096
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