Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,