Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif ».
2. II. - A la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un article R. 412-21 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 412-21. - Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.
4. « L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. »