Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1744 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258574
Texte parentLEGITEXT000006055100
Référencearticle 2 du décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 142-7 du code de la sécurité sociale, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-12-16, L. 162-34, L. 315-3 et L. 524-7. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.