Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1744 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258576
Texte parentLEGITEXT000006055100
Référencearticle 4 du décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 3 du chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 524-22 un article R. 524-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 524-22-1. - Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et suivants. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.