Décret n°2006-1745 du 23 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1745 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258578
Texte parentLEGITEXT000006055101
Référencearticle 1 du décret n°2006-1745 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants visée ci-dessus est reportée à la date du 1er janvier 2008.

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