Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1747 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258582
Texte parentLEGITEXT000006055103
Référencearticle 1 du décret n°2006-1747 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an. »
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