Référencearticle 10 du décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →
1. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 2006 au titre des articles 1er à 4. Elle assure la liquidation et le service de la rente de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre de l'article 8 et des rentes dues au titre des articles 1er à 4.
2. La chambre de commerce et d'industrie de Paris est habilitée à demander pour le compte des intéressés la liquidation des rentes dues au titre des articles 1er à 3 et 5.
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