Référencearticle 11 du décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →
1. La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à faire l'avance au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 des prestations dues par le régime général en application du chapitre Ier.
2. Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Paris font l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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