Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1748 du 23 décembre 2006

RattachementChapitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006290594

Texte parentLEGITEXT000006055104

Référencearticle 12 du décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Les prestations prises en charge par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sont payées aux mêmes dates que celles dudit régime.

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