1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1748 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290581
Texte parentLEGITEXT000006055104
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