1. Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une rente en application des articles 1er et 3 et décédés après le 31 décembre 2005 et qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion ont droit à l'allocation veuvage du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1748 du 23 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.
IdentifiantLEGIARTI000006290591
Texte parentLEGITEXT000006055104
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