Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé de la sous-section 13 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : « Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif ».
2. II. - Dans la même sous-section, l'article D. 412-99 devient l'article D. 412-98-1. Dans cet article, les mots : « article L. 436-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 434-16 ».
3. III. - La même sous-section est complétée par un article D. 412-98-2 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 412-98-2. - Pour les personnes volontaires mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de cette loi est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période. »