Article 1 LEGIARTI000006258592
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1751 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le30 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0622389D
IdentifiantLEGITEXT000006055107
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mai 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 avril 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258593
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2006).